La location commence dès que le Concessionnaire (appelé dès lors ci-après “Loueur”) remet au Locataire (appelé dès lors ci-après “Client”) le véhicule. Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement et est doté du triangle de signalisation, du matériel habituel, de la roue de secours, du certificat international d’assurance («carte verte») et de tous les documents nécessaires à sa mise en circulation, certificat et papiers d’assurance inclus.
En cas d’accident, de panne et/ou de nécessité de remorquer le véhicule, le Client est tenu d’appeler au numéro indiqué sur le véhicule. Les interventions et/ou réparations qui auraient été réalisées sur le véhicule par le Client sans l’autorisation du Loueur et/ou dans des centres non conventionnés avec le Loueur lui-même ne seront en rien remboursées.
Le Loueur garantit que, contre la responsabilité civile du Client et contre celle de toute autre personne autorisée à conduire le véhicule, est en vigueur la police d’assurance dans les limites imposées par la loi et les règlements en vigueur. La police ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ni sa responsabilité civile pour des dommages causés à des objets ou à des animaux transportés, tout comme elle ne couvre pas les dommages causés par le non-respect des panneaux de signalisation routière d’encombrement et/ou de danger ; elle couvre, toutefois, la responsabilité civile du conducteur pour les dommages causés à des tiers transportés, s’il ne s’agit pas de membres de la famille du Client ou du conducteur, tout comme cela est spécifié dans les clauses et les conditions de la police d’assurance que le Client déclare accepter, et s’engage à respecter.
Le Client reconnaît n’être titulaire d’aucun droit réel sur le véhicule et de ne pas pouvoir en disposer, par conséquent, pas même sous forme de garantie et s’engage:
Le client s’engage à ne pas conduire ou à ne pas utiliser le véhicule, et à ne pas tolérer qu’on le conduise ou qu’on l’utilise:
Le Client est tenu à dédommager le Loueur de tout dommage advenu au véhicule pendant la location. En signant la rubrique prévue à cet effet dans le contrat, le Client se soumet aux débits indiqués, pourvu qu’aucune des obligations ne soit violée, et il est dans tous les cas tenu à communiquer au Loueur ledit montant prévu à titre de pénalité de dédommagement pour tout événement dommageable. Si le coût à engager pour la remise en état du véhicule est inférieur au montant de la pénalité de dédommagement mentionnée ci-dessus, le client sera tenu de rembourser au Loueur le montant du dommage en acceptant dès à présent le devis prévu à cet effet par le garage conventionné avec le Loueur. Le Client sera également tenu de dédommager le Loueur des dommages subis par le véhicule à la suite d’un non-respect des panneaux de signalisations routières d’encombrement et/ou de danger, des dommages non couverts par la police d’assurance, et des coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule si celui-ci est rendu au terme de la location avec des taches indélébiles et/ou de brûlures.
Le Client devra le plus vite possible:
Le Client s’engage à ramener le véhicule au siège du Loueur au plus tard à la date convenue ou, quand cela est prévu par les Conditions Générales du Contrat, à la demande du Loueur. Le Client pourra prolonger le délai de retour en en faisant la demande au moins 24 heures avant l’échéance prévue et uniquement avec accord du Loueur. Dans le cas où le véhicule n’est pas ramené dans les temps établis, le Client sera tenu de verser un dédommagement égal au montant du tarif fixé en plus de tous les frais de location, jusqu’au moment où le Loueur reprendra possession du véhicule, et le Loueur pourra reprendre possession matériellement du véhicule quoi qu’il arrive, même contre la volonté du Client qui sera tenu de lui rembourser les dépenses engagées pour ce faire.
La location prend fin au moment où le Loueur reprend en charge le véhicule et pourvoit à la vérification des conditions dans lesquelles celui-ci est ramené. Dans certains sièges et avec l’autorisation du Loueur, le Client a la possibilité, les jours fériés et aux horaires de fermeture de l’agence de location, de laisser le véhicule à proximité des bureaux du Loueur en mettant les clés dans un coffre prévu à cet effet ; il est entendu que dans ce cas-là le Client répondra des dommages subis et/ou causés au véhicule même jusqu’au moment de la prise en charge et de la vérification successive des conditions du véhicule par le Loueur.
Au moment de la location, le Client devra verser un dépôt de caution, décidé par le Loueur, qui sera conservé, non seulement en cas de non-paiement du tarif kilométrique et/ou horaire, mais aussi pour couvrir les dommages rencontrés au moment du retour et/ou du préjudice que devrait subir le Loueur à cause et en conséquence du non-respect de la part du Client de toutes les obligations prises par la stipulation du contrat de location et prévues dans les Conditions Générales de Location. Il est entendu que le Client sera aussi tenu de dédommager les dommages ultérieurs et de payer les crédits ultérieurs accumulés par le Loueur. S’il n’est pas nécessaire pour le Loueur de conserver le dépôt de caution, celui-ci sera compensé, en tout ou en partie, par les sommes dues au titre des frais de la location.
Le Client s’engage à verser au Loueur, à sa demande:
Si cela lui est demandé, le Client devra fournir les données de la carte de paiement d’où seront débités les frais de la location: à défaut, le Loueur aura la possibilité de refuser la location. Le Client, en fournissant les données de sa carte de paiement, autorise le Loueur à en débiter tous les frais dus à la suite et en conséquence de la location et accepte aussi le débit sur sa carte de paiement de tout ce qui sera considéré comme dû après la clôture du contrat, même pour des pénalités de dédommagement, des contraventions, des péages d’autoroute, des parkings, des frais de dossier, des dépenses de remise en état du véhicule à la suite de dommages non couverts par la police d’assurance, des coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule s’il est rendu au terme de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures ; des coûts d’enlèvement d’objets abandonnés dans le véhicule par le Client et de tous les autres frais de location. À défaut, le dépôt de caution sera conservé, le Client sera tenu de ramener immédiatement le véhicule et le Loueur pourra reprendre possession matériellement du véhicule quoi qu’il arrive, même contre la volonté du Client qui sera tenu de lui rembourser les dépenses engagées pour ce faire.
La personne souscrivant le contrat de location au nom et pour le compte d’un tiers lui est solidaire dans les obligations prévues par le contrat de location même. Le Client répond, dans tous les cas, des actions et/ou des omissions de toute personne conduisant le véhicule.
Le Loueur n’est pas responsable vis-à-vis du Client ou de tout autre sujet des dommages quelle qu’en soit la nature, préjudice financier inclus, subis par ceux-ci corporellement ou matériellement à cause de pannes ou de défauts de fonctionnement du véhicule, de vols, d’accidents de la route, de troubles publics, d’incendies, de tremblements de terre, de guerres ou de causes de force majeure. Le Loueur se réserve le droit de ne pas fournir, de manière incontestable et sans devoir fournir aucune justification de son refus, un véhicule de remplacement en cas d’accident, de vol, de dégradation ou pour tout autre motif.
Les objets laissés par un tiers dans le véhicule sont considérés comme abandonnés et le Loueur n’est pas tenu de les garder ni de les rendre. Les éventuels coûts d’enlèvement des objets abandonnés dans le véhicule seront à la charge du Client.
Les frais de dossiers relatifs aux sanctions administratives s’élèvent à € 50,00 par dossier et seront débités de la carte de paiement ou éventuellement demandés avec une autre modalité de paiement.
Pour tout litige, dérivant et/ou lié à la location du véhicule, pour toute action nécessaire au recouvrement actif du crédit accumulé par le Loueur, seul le Tribunal de Messine sera compétent en la matière, exception faite pour les hypothèses envisagées par l'art. 1469 bis c.c.