REMISE DU VÉHICULE ET DÉBUT DE LA LOCATION

La location commence dès que le Concessionnaire (appelé dès lors ci-après “Loueur”) remet au Locataire (appelé dès lors ci-après “Client”) le véhicule. Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement et est doté du triangle de signalisation, du matériel habituel, de la roue de secours, du certificat international d’assurance («carte verte») et de tous les documents nécessaires à sa mise en circulation, certificat et papiers d’assurance inclus.

2. ASSISTANCE AUTOMOBILE

En cas d’accident, de panne et/ou de nécessité de remorquer le véhicule, le Client est tenu d’appeler au numéro indiqué sur le véhicule. Les interventions et/ou réparations qui auraient été réalisées sur le véhicule par le Client sans l’autorisation du Loueur et/ou dans des centres non conventionnés avec le Loueur lui-même ne seront en rien remboursées.

3. ASSURANCE

Le Loueur garantit que, contre la responsabilité civile du Client et contre celle de toute autre personne autorisée à conduire le véhicule, est en vigueur la police d’assurance dans les limites imposées par la loi et les règlements en vigueur. La police ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ni sa responsabilité civile pour des dommages causés à des objets ou à des animaux transportés, tout comme elle ne couvre pas les dommages causés par le non-respect des panneaux de signalisation routière d’encombrement et/ou de danger ; elle couvre, toutefois, la responsabilité civile du conducteur pour les dommages causés à des tiers transportés, s’il ne s’agit pas de membres de la famille du Client ou du conducteur, tout comme cela est spécifié dans les clauses et les conditions de la police d’assurance que le Client déclare accepter, et s’engage à respecter.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît n’être titulaire d’aucun droit réel sur le véhicule et de ne pas pouvoir en disposer, par conséquent, pas même sous forme de garantie et s’engage:

  • à conduire et à prendre soin du véhicule et de ses accessoires dans le respect de toutes les normes en vigueur;
  • à s’occuper de l’entretien ordinaire, du graissage, du contrôle des niveaux des huiles et des liquides de freins;
  • à procéder au paiement de toute amende contractée pendant la durée de la location et à rembourser au Loueur tout frais légal engagé à cause et/ou en conséquence de la location;
  • au paiement des sommes dues pour des stationnements ou des péages d’autoroute relatifs à la période de location;
  • à considérer le Loueur exempt de toute requête voulue par des tiers pour des dommages qu’ils auraient subis par les biens transportés ou qui se trouvaient dans le véhicule;
  • au respect de la loi sur le transport de marchandises en assumant toute responsabilité en ce qui concerne les factures obligatoires d’accompagnement.

5. UTILISATION DU VÉHICULE

Le client s’engage à ne pas conduire ou à ne pas utiliser le véhicule, et à ne pas tolérer qu’on le conduise ou qu’on l’utilise:

  • dans un État dans lequel le certificat international d’assurance («carte verte») n’est pas valable;
  • pour le louer;
  • pour pousser ou remorquer des objets;
  • sous l’influence de drogues, de stupéfiants ou d’alcools;
  • pour des courses, des compétitions ou des essais de vitesse;
  • dans un but contraire à la loi;
  • si le conducteur est une personne non indiquée dans le contrat, à savoir une personne différente du Client, ses parents, ses enfants, son conjoint, son frère, son employeur, son collègue employé dans la même entreprise, son associé ou son dirigeant (si le Client est une société);
  • si une personne a fourni au Loueur de fausses informations sur son identité;
  • à ne permettre, en aucun cas, que le véhicule soit conduit par une personne âgée de moins de 21 ans.

6. DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE

Le Client est tenu à dédommager le Loueur de tout dommage advenu au véhicule pendant la location. En signant la rubrique prévue à cet effet dans le contrat, le Client se soumet aux débits indiqués, pourvu qu’aucune des obligations ne soit violée, et il est dans tous les cas tenu à communiquer au Loueur ledit montant prévu à titre de pénalité de dédommagement pour tout événement dommageable. Si le coût à engager pour la remise en état du véhicule est inférieur au montant de la pénalité de dédommagement mentionnée ci-dessus, le client sera tenu de rembourser au Loueur le montant du dommage en acceptant dès à présent le devis prévu à cet effet par le garage conventionné avec le Loueur. Le Client sera également tenu de dédommager le Loueur des dommages subis par le véhicule à la suite d’un non-respect des panneaux de signalisations routières d’encombrement et/ou de danger, des dommages non couverts par la police d’assurance, et des coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule si celui-ci est rendu au terme de la location avec des taches indélébiles et/ou de brûlures.

7. EN CAS DE SINISTRE

Le Client devra le plus vite possible:

  • en informer par téléphone le Loueur, en lui transmettant dans les 24 heures qui suivent un rapport détaillé rempli sur le formulaire joint aux papiers du véhicule;
  • en informer les services de police les plus proches;
  • ne pas déclarer sa responsabilité;
  • noter les noms et adresses des parties et des témoins;
  • fournir au Loueur toute information utile;
  • suivre les instructions que le Loueur fournira en ce qui concerne la prise en charge et/ou les réparations du véhicule, en se conformant aussi à ce qui est prévu au point 2. Si, à la suite du sinistre, le formulaire CID est souscrit, celui-ci devra être remis par le Client au Loueur, sans dérogation, d’ici la fin de la location: à défaut, la pénalité de dédommagement, relative à la couverture des dommages automobiles, sera débitée au Client.

8. RETOUR DU VÉHICULE

Le Client s’engage à ramener le véhicule au siège du Loueur au plus tard à la date convenue ou, quand cela est prévu par les Conditions Générales du Contrat, à la demande du Loueur. Le Client pourra prolonger le délai de retour en en faisant la demande au moins 24 heures avant l’échéance prévue et uniquement avec accord du Loueur. Dans le cas où le véhicule n’est pas ramené dans les temps établis, le Client sera tenu de verser un dédommagement égal au montant du tarif fixé en plus de tous les frais de location, jusqu’au moment où le Loueur reprendra possession du véhicule, et le Loueur pourra reprendre possession matériellement du véhicule quoi qu’il arrive, même contre la volonté du Client qui sera tenu de lui rembourser les dépenses engagées pour ce faire.

9. FIN DE LA LOCATION

La location prend fin au moment où le Loueur reprend en charge le véhicule et pourvoit à la vérification des conditions dans lesquelles celui-ci est ramené. Dans certains sièges et avec l’autorisation du Loueur, le Client a la possibilité, les jours fériés et aux horaires de fermeture de l’agence de location, de laisser le véhicule à proximité des bureaux du Loueur en mettant les clés dans un coffre prévu à cet effet ; il est entendu que dans ce cas-là le Client répondra des dommages subis et/ou causés au véhicule même jusqu’au moment de la prise en charge et de la vérification successive des conditions du véhicule par le Loueur.

10. DÉPÔT DE CAUTION

Au moment de la location, le Client devra verser un dépôt de caution, décidé par le Loueur, qui sera conservé, non seulement en cas de non-paiement du tarif kilométrique et/ou horaire, mais aussi pour couvrir les dommages rencontrés au moment du retour et/ou du préjudice que devrait subir le Loueur à cause et en conséquence du non-respect de la part du Client de toutes les obligations prises par la stipulation du contrat de location et prévues dans les Conditions Générales de Location. Il est entendu que le Client sera aussi tenu de dédommager les dommages ultérieurs et de payer les crédits ultérieurs accumulés par le Loueur. S’il n’est pas nécessaire pour le Loueur de conserver le dépôt de caution, celui-ci sera compensé, en tout ou en partie, par les sommes dues au titre des frais de la location.

11. FRAIS DE LA LOCATION

Le Client s’engage à verser au Loueur, à sa demande:

  • le tarif au kilomètre ou/et à l’heure;
  • le tarif dû si le véhicule est ramené dans un lieu différent de celui convenu;
  • la TVA (IVA en Italie);
  • Le montant des contraventions et/ou des amendes contractées pendant la période de location;
  • Les péages d’autoroute et les frais des parkings relatifs à l’utilisation du véhicule par le Client;
  • Les frais de dossier pour le paiement de contraventions et/ou de péages d’autoroute et/ou de frais de parkings;
  • Le remboursement des pénalités de dédommagement citées au point;
  • Toutes les dépenses engagées par le Loueur pour obtenir le paiement par le Client de toutes les sommes dues par celui-ci;
  • La somme nécessaire pour mettre le réservoir d’essence au même niveau qu’au moment du retour;
  • Les coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule si celui-ci est rendu à la fin de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures;
  • Les coûts de remise en état du véhicule endommagé à la suite de non-respect des panneaux de signalisation routière d’encombrement et/ou de danger;
  • Les coûts d’enlèvement d’objets abandonnés par le Client dans le véhicule;
  • La somme correspondant à tout autre service dont le Client aurait bénéficié. L'éventuel excédent de carburant au moment du retour ne sera pas remboursé au Client.

12. PAIEMENT PAR CARTE

Si cela lui est demandé, le Client devra fournir les données de la carte de paiement d’où seront débités les frais de la location: à défaut, le Loueur aura la possibilité de refuser la location. Le Client, en fournissant les données de sa carte de paiement, autorise le Loueur à en débiter tous les frais dus à la suite et en conséquence de la location et accepte aussi le débit sur sa carte de paiement de tout ce qui sera considéré comme dû après la clôture du contrat, même pour des pénalités de dédommagement, des contraventions, des péages d’autoroute, des parkings, des frais de dossier, des dépenses de remise en état du véhicule à la suite de dommages non couverts par la police d’assurance, des coûts de remise en état et/ou de nettoyage de l’habitacle du véhicule s’il est rendu au terme de la location avec des taches indélébiles et/ou des brûlures ; des coûts d’enlèvement d’objets abandonnés dans le véhicule par le Client et de tous les autres frais de location. À défaut, le dépôt de caution sera conservé, le Client sera tenu de ramener immédiatement le véhicule et le Loueur pourra reprendre possession matériellement du véhicule quoi qu’il arrive, même contre la volonté du Client qui sera tenu de lui rembourser les dépenses engagées pour ce faire.

13. RESPONSABILITÉ

La personne souscrivant le contrat de location au nom et pour le compte d’un tiers lui est solidaire dans les obligations prévues par le contrat de location même. Le Client répond, dans tous les cas, des actions et/ou des omissions de toute personne conduisant le véhicule.

14. DISPENSE DE RESPONSABILITÉ

Le Loueur n’est pas responsable vis-à-vis du Client ou de tout autre sujet des dommages quelle qu’en soit la nature, préjudice financier inclus, subis par ceux-ci corporellement ou matériellement à cause de pannes ou de défauts de fonctionnement du véhicule, de vols, d’accidents de la route, de troubles publics, d’incendies, de tremblements de terre, de guerres ou de causes de force majeure. Le Loueur se réserve le droit de ne pas fournir, de manière incontestable et sans devoir fournir aucune justification de son refus, un véhicule de remplacement en cas d’accident, de vol, de dégradation ou pour tout autre motif.

15. PERTE

Les objets laissés par un tiers dans le véhicule sont considérés comme abandonnés et le Loueur n’est pas tenu de les garder ni de les rendre. Les éventuels coûts d’enlèvement des objets abandonnés dans le véhicule seront à la charge du Client.

16. FRAIS DE DOSSIERS ADMINISTRATIFS

Les frais de dossiers relatifs aux sanctions administratives s’élèvent à € 50,00 par dossier et seront débités de la carte de paiement ou éventuellement demandés avec une autre modalité de paiement.

17. TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour tout litige, dérivant et/ou lié à la location du véhicule, pour toute action nécessaire au recouvrement actif du crédit accumulé par le Loueur, seul le Tribunal de Messine sera compétent en la matière, exception faite pour les hypothèses envisagées par l'art. 1469 bis c.c.